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La politique régionale s'oriente vers plus d'équité entre les territoires

 

 

 

Régions intermédiaire : L'Europe des régions fait un pas vers plus d'équité... Il est des jours que l'on savoure plus que d'autres lorsque l'on est député, surtout lorsqu'ils sont marqués par des victoires qui récompensent des efforts de longue haleine.  

 

Par Karima DELLI, eurodéputée EELV, membre de la FEVE.

Article paru le 07 juillet dans le blog Echos d'Euros Ecolos.

 

Aujourd'hui, le Parlement a adopté un rapport déterminant pour l'avenir de la politique de cohésion. Si ce rapport manque de clairvoyance à l'égard de la lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement, il propose néanmoins la création d'une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds structurels européens: les régions intermédiaires. Cette nouveauté pourrait profiter à 51 régions européennes sur 271, dont 11 en France *, si toutefois les gouvernements des Etats membres acceptaient cette mesure soutenue par la Commission européenne.

Une solution plus équitable

Actuellement, la politique de cohésion distingue deux catégories de régions, en fonction de leur niveau de richesse économique :
- les régions dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et qui bénéficient, au titre de l'objectif "Convergence", d'une forte intensité de fonds pour accélérer leur rattrapage économique en matière de développement
- les régions dont le PIB est supérieur à 75% de la moyenne communautaire et qui disposent, au titre de l'objectif "Compétitivité et emploi" d'une plus faible intensité d'aides.
Un système transitoire provisoire existe déjà, à cheval sur ces deux catégories, et à destination des régions qui, d'une part, par un effet arithmétique dû à l'élargissement en 2004, ont dépassé le seuil des 75% ("Convergence"), et celles, d'autre part, qui ont effectivement atteint les 75% de la moyenne de l'Union à 15 au cours de la période 2000-2006 ("Compétitivité & emploi"). Selon que ces régions transitoires appartiennent à l'une ou l'autre des deux catégories qui adoptent des référents de calcul différents, deux régions ayant un niveau de développement similaire peuvent avoir des intensités d'aides différentes. Ce bricolage temporaire assimilé à une véritable "usine à gaz", demeure flou et non viable.


À l'occasion des négociations sur la future politique de cohésion à partir de 2014, la Commission européenne publiait, en novembre dernier, son Cinquième rapport sur la cohésion dans lequel elle suggérait la mise en place d'un système transitoire visant à palier les effets de seuil et à éviter des inégalités de traitement entre des régions présentant une situation comparable. Elle proposait ainsi la création d'une catégorie de régions intermédiaires, dont le PIB serait compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, pour lesquelles l'intensité d'aides serait dégressive selon le niveau de développement.

 

Le bras de fer au Parlement

Le Parlement a donc voté cette semaine le rapport qui constitue la réponse à la Commission sur son Cinquième rapport sur la cohésion. Sa rédaction avait été confiée au député chrétien-démocrate allemand Markus Pieper. Conservateur mais non moins provocateur, il s'est distingué par sa pugnacité à réagir contre la création de cette nouvelle catégorie de régions, que ce soit au moyen de spams réguliers inondant les messageries des députés, ou en tentant de déposer en plénière les mêmes amendements déjà rejetés en commission parlementaire du développement régional (ce qu'il n'a pas le droit de faire aux termes du règlement du Parlement européen).
Les Verts ont défendu bec et ongle cette mesure depuis le début, car elle représente pour nous une mesure d'équité indispensable pour la cohésion des territoires. De même, nous estimons que le Parlement européen aurait dû aller plus loin en proposant un indicateur plus pertinent que le PIB, en lui ajoutant des critères sociaux et environnementaux, afin de mieux mesurer les inégalités sociales et le bien-être des territoires lors de la répartition des aides entre les régions européennes.
L'issue des votes sur ce point a été jusqu'au bout incertaine, en particulier à cause de fortes tensions entre les députés de droite. Lors du vote en commission REGI, nous avions assisté à une scène mémorable où les députés PPE, peu disciplinés pour l'occasion et trop nombreux pour les votes, avaient tenté malgré tout de passer en force, espérant alors mettre en veilleuse les quelques vénérables dissidents. La Présidente de commission avait alors dû les faire lever à plusieurs reprises pour faire l'appel, comme à l'école...
Cette division est finalement à l'image de la réticence exprimée par certains Etats membres - aux premiers rangs desquels la Suède et l'Italie - qui voient, à travers l'adoption de cette mesure, l'ouverture d'une boîte de Pandore qui viendrait gonfler le budget communautaire. Il n'en demeure pas moins que cette initiative a bel et bien été reprise récemment par la Commission dans son projet de budget pluriannuel qui, pourtant gelé, suscite l'indignation du gouvernement français.
Les regards se tournent donc désormais vers les gouvernements nationaux - notamment la France - dont il est à craindre qu'ils n'hésiteront pas à sacrifier la solidarité sur l'autel de la rigueur budgétaire.
 
* Il s'agit des régions: Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Corse, ainsi que la Martinique, qui quitterait ainsi l'Objectif "Convergence". Pour la période actuelle (2007-2013), aucune région française n'est concernée par le régime transitoire.

 

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